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Les lois saoudiennes, article par article

La loi saoudienne sur la faillite, article par article : texte officiel et 230 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationdécret royal n° M/50 du 28/5/1439 H
Articles231 en vigueur, en 17 titres
Règlement d’applicationLe règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Chapitre 1 : Dispositions générales

Chapitre 2 : Le comité de la faillite

Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs

Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs

Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Chapitre 10 : Financement

Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Chapitre 12 : Rang des créances

Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Chapitre 14 : Garanties et accords de compensation liés aux opérations financières

Chapitre 15 : Droit de recours contre les jugements et décisions

Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Chapitre 17 : Dispositions finales

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..