Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne sur la faillite, article par article : texte officiel et 230 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H |
|---|---|
| Articles | 231 en vigueur, en 17 titres |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
- Procédures de faillite87
- Champ d’application6
- Contrôle et constatation5
- Dissolution et liquidation45
- Règlement préventif52
- Créanciers et créances99
- Associés et actionnaires5
- Registres et livres6
- Réorganisation financière77
- Direction et conseil d’administration8
- Réclamations et recours7
- Sanctions et infractions11
- Dispositions finales4
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Le comité de la faillite
Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif
- Article 13: Demande d’ouverture du règlement préventif
- Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la proposition
- Article 15: Examen de la demande par le tribunal
- Article 16: Date du vote des créanciers et publicité
- Article 17: Demande de suspension des poursuites
- Article 18: Durée de la suspension des poursuites
- Article 19: Obligations du débiteur pendant la suspension
- Article 20: Effets de la suspension des poursuites
- Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspension
- Article 22: Pas de déchéance du terme
- Article 23: Contrats non affectés par la demande
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouverture
- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteur
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financement
- Article 27: Qui vote sur la proposition
- Article 28: Vote des propriétaires sur la proposition
- Article 29: Classement des créanciers
- Article 30: Créances contestées et omises
- Article 31: Vote des créanciers et adoption
- Article 32: Demande d’homologation
- Article 33: Maintien des autres obligations légales
- Article 34: Homologation et opposition d’un créancier
- Article 35: Critères d’équité de la proposition
- Article 36: Notification et dépôt de l’homologation
- Article 37: Force obligatoire du plan
- Article 38: Clôture après exécution du plan
- Article 39: Cas de clôture du règlement préventif
- Article 40: Dépôt du jugement de clôture
- Article 41: Passage à une autre procédure de faillite
Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
- Article 42: Demande de réorganisation financière
- Article 43: Enregistrement de la demande de réorganisation
- Article 44: Demande d’un tiers et opposition du débiteur
- Article 45: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétés
- Article 46: Suspension des poursuites en réorganisation
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouverture
- Article 48: Convocation des détenteurs d’informations
- Article 49: Biens indivis et extension à une autre personne
- Article 50: Désignation du syndic de réorganisation
- Article 51: Expert en appui du syndic
- Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expert
- Article 53: Juge chargé de la supervision
- Article 54: Révocation et démission du syndic ou de l’expert
- Article 55: Honoraires du syndic et de l’expert
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciers
- Article 57: Supervision de l’activité par le syndic
- Article 58: Missions et pouvoirs du syndic
- Article 59: Le droit d’information du syndic
- Article 60: Liste des contrats en cours du débiteur
- Article 61: Résiliation des contrats du débiteur par le syndic
- Article 62: Recours du cocontractant contre la résiliation
- Article 63: Déclaration des créances
- Article 64: Exclusion du vote des créances tardives
- Article 65: Inventaire des actifs de la faillite
- Article 66: Ce que le débiteur personne physique conserve pour vivre
- Article 67: Biens de tiers détenus par le débiteur
- Article 68: Liste des créances
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédure
- Article 70: Actes soumis à l’accord écrit du syndic
- Article 71: Disposition d’actifs sans accord du syndic
- Article 72: Substitution de la garantie d’un créancier
- Article 73: Comité des créanciers
- Article 74: Répartition des créanciers en catégories
- Article 75: Préparation et dépôt de la proposition
- Article 76: Qui peut voter sur la proposition
- Article 77: Convocation des créanciers et propriétaires au vote
- Article 78: Quorum et majorité des propriétaires
- Article 79: Vote des créanciers sur la proposition
- Article 80: Homologation de la proposition par le tribunal
- Article 81: Respect de la compensation et du rang des créances
- Article 82: Vente des actifs grevés pendant la procédure
- Article 83: Publicité de l’homologation
- Article 84: Surveillance de l’exécution du plan
- Article 85: Accord du syndic après l’homologation
- Article 86: Clôture après exécution du plan
- Article 87: Cas de fin de la réorganisation financière
- Article 88: Effets de la fin de la réorganisation
- Article 89: Dépôt du jugement de clôture et fin de mission
- Article 90: Passage de la réorganisation à la liquidation
- Article 91: Dispositions applicables à la réorganisation
Chapitre 5 : Procédure de liquidation
- Article 92: Qui peut demander la liquidation
- Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidation
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidation
- Article 95: Notification de la demande et opposition
- Article 96: Mesures conservatoires après la demande
- Article 97: Suspension des poursuites en liquidation
- Article 98: Les garants pendant la suspension
- Article 99: Ouverture de la liquidation
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndic
- Article 101: Sûretés constituées pendant la liquidation
- Article 102: Réalisation des actifs de la faillite
- Article 103: Vente des actifs et vérification des créances
- Article 104: Vente des actifs au meilleur prix
- Article 105: Publicité préalable à la vente
- Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifs
- Article 107: Qui ne peut acheter qu’aux enchères publiques
- Article 108: Vote des créanciers en liquidation
- Article 109: Qui vote en liquidation
- Article 110: Report des créances de la réorganisation
- Article 111: Paiement partiel par un garant ou un tiers
- Article 112: Créances tardives en liquidation
- Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouverture
- Article 114: Fin des contrats de travail des salariés
- Article 115: Rapports périodiques sur la liquidation
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciers
- Article 117: Créances produites après les répartitions
- Article 118: Répartition en nature des actifs non monétaires
- Article 119: Restitution du surplus et report de la clôture
- Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidation
- Article 121: Demande de clôture de la liquidation
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidation
- Article 123: Passage à la liquidation administrative
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registre
- Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physique
- Article 126: Dispositions applicables à la liquidation
Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs
- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteurs
- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 mois
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteurs
- Article 130: Vote des propriétaires sur la proposition
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteur
- Article 132: Demande de suspension et pièces justificatives
- Article 133: Effets de la suspension des poursuites
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requise
- Article 135: Dépôt du résultat du vote
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoire
- Article 137: Opposition d’un créancier au plan
- Article 138: Suspension ou annulation du plan
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteurs
- Article 140: Passage à une autre procédure de faillite
- Article 141: Dispositions applicables au règlement des petits débiteurs
Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs
- Article 142: Objet de la réorganisation financière des petits débiteurs
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 mois
- Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteurs
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteurs
- Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financière
- Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteurs
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancier
- Article 149: Désignation du syndic
- Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créances
- Article 151: Production des créances auprès du syndic
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndic
- Article 153: Catégories de vote et vote impossible
- Article 154: Majorités d’approbation de la proposition
- Article 155: Entrée en vigueur du plan
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteurs
- Article 157: Effets de la fin de la réorganisation
- Article 158: Passage à la liquidation après la réorganisation
- Article 159: Dispositions applicables à la réorganisation des petits débiteurs
Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs
- Article 160: Objet de la liquidation des petits débiteurs
- Article 161: Liquidation ordinaire au lieu de la simplifiée
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteurs
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteurs
- Article 164: Clôture faute de produit suffisant
- Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteurs
- Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteurs
Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative
- Article 167: Objet de la liquidation administrative
- Article 168: Demande de liquidation administrative
- Article 169: Suspension des poursuites en liquidation administrative
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrative
- Article 171: La Commission de la faillite gère la procédure
- Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciers
- Article 173: Liste des créances en liquidation administrative
- Article 174: Signalement des infractions présumées
- Article 175: Fin des contrats de travail en liquidation administrative
- Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrative
- Article 177: Demandes d’informations et inventaire des actifs de la masse
- Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrative
- Article 179: Clôture de la liquidation administrative
- Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidation
- Article 181: Effets de la radiation du registre des faillites
Chapitre 10 : Financement
- Article 182: Limites au financement après l’ouverture
- Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisation
- Article 184: Quand un financement est-il garanti
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisation
- Article 186: Financement pendant la liquidation
- Article 187: Le financement garanti autorisé est prioritaire
Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisation
- Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdiction
- Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteur
- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidation
- Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatique
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidation
- Article 194: Conversion des dettes en devises
Chapitre 12 : Rang des créances
- Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de vente
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidation
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevé
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rang
- Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidation
Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeants
- Article 201: Actes interdits à toute personne
- Article 202: Actes interdits aux créanciers
- Article 203: Sanctions des infractions de faillite
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictions
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisation
- Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractions
- Article 207: Amende pour violation de la loi ou du règlement
- Article 208: Compétence du ministère public et du tribunal
- Article 209: Doublement des peines en cas de récidive
- Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouverture
- Article 211: Annulation de l’acte contesté
- Article 212: Protection des tiers de bonne foi
- Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masse
Chapitre 14 : Garanties et accords de compensation liés aux opérations financières
Chapitre 15 : Droit de recours contre les jugements et décisions
Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisation
- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisation
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidation
- Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidation
- Article 223: Succession du débiteur décédé avant toute demande
- Article 224: Constitution de la société des héritiers
- Article 225: Priorité des frais d’obsèques du débiteur
- Article 226: Biens échus ultérieurement à la succession
Chapitre 17 : Dispositions finales
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..