Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masse
Le syndic peut prélever sur les actifs de la masse les frais et dépenses de toute démarche engagée devant le tribunal ou l’autorité concernée au titre de ce chapitre, sauf si le tribunal les met à la charge d’une autre partie.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vise par exemple les contestations d’actes du débiteur, les demandes de nullité et de restitution et les signalements d’infractions ; si le tribunal condamne une autre partie aux frais, c’est elle qui les supporte, non la masse.
Le texte officiel
لأمين الإفلاس أن يستوفي من أصول التفليسة النفقات أو المصروفات المتعلقة بأي إجراء يتقدم به إلى المحكمة أو الجهة المعنية بموجب أحكام هذا الفصل ما لم تقض المحكمة بإلزام طرف آخر بتحمل تلك النفقات أو المصروفات.
The Insolvency Officeholder may recover any expenses or charges pertaining to any proceedings submitted to the Court or the Competent Authority under this Chapter from the Insolvency Assets unless the Court obliges another party to bear these expenses or charges.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
- Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractionsSi le syndic soupçonne le débiteur ou l’un de ses créanciers d’avoir commis une infraction prévue par la loi, il doit saisir l’autorité concernée.
- Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouvertureTout intéressé peut contester devant le tribunal certains actes passés par le débiteur dans les 12 mois précédant l’ouverture avec une partie non liée, ou dans les 24 mois avec une partie liée. Aucune contestation n’est recevable plus de 24 mois après l’ouverture.
- Article 211: Annulation de l’acte contestéSaisi d’une contestation, le tribunal annule l’acte du débiteur et ses effets, sauf s’il servait l’intérêt du débiteur et que celui-ci n’était ni en difficulté ni en faillite à ce moment. Avec la nullité, il ordonne la restitution des actifs, des garanties ou des fonds au syndic, ou le rétablissement d’une garantie.
Procédures de failliteSanctions et infractions
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.