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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masse

Le syndic peut prélever sur les actifs de la masse les frais et dépenses de toute démarche engagée devant le tribunal ou l’autorité concernée au titre de ce chapitre, sauf si le tribunal les met à la charge d’une autre partie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela vise par exemple les contestations d’actes du débiteur, les demandes de nullité et de restitution et les signalements d’infractions ; si le tribunal condamne une autre partie aux frais, c’est elle qui les supporte, non la masse.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأمين الإفلاس أن يستوفي من أصول التفليسة النفقات أو المصروفات المتعلقة بأي إجراء يتقدم به إلى المحكمة أو الجهة المعنية بموجب أحكام هذا الفصل ما لم تقض المحكمة بإلزام طرف آخر بتحمل تلك النفقات أو المصروفات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Insolvency Officeholder may recover any expenses or charges pertaining to any proceedings submitted to the Court or the Competent Authority under this Chapter from the Insolvency Assets unless the Court obliges another party to bear these expenses or charges.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.