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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 177: Demandes d’informations et inventaire des actifs de la masse

En liquidation administrative, le Comité de faillite peut demander au tribunal, au débiteur, à un créancier ou à toute autre partie toute information ou pièce utile, et doit dresser un inventaire détaillé des actifs de la masse, s’il y en a. Le règlement en précise les modalités.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le pouvoir de demande s’étend au tribunal, au débiteur, aux créanciers et à toute autre partie, et porte sur toute information ou pièce liée à la procédure.
  • L’inventaire est une obligation du Comité dès qu’il existe des actifs ; il doit les décrire en détail, selon les modalités du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للجنة الإفلاس أن تطلب من المحكمة أو المدين أو الدائن أو أي جهة أخرى تقديم أي معلومة أو وثيقة ذات صلة بالإجراء.

2- تعد لجنة الإفلاس قائمة جرد بأصول التفليسة -إن وجدت- تتضمن معلومات تفصيلية عنها.

وتبين اللائحة أحكام ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Insolvency Committee may request the court, Debtor, creditor or any other party to provide any information or document relevant to the Procedure.

2. The Insolvency Committee shall prepare an inventory of Insolvency Assets, if any, containing detailed information about them.

The Regulations shall specify the provisions thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.