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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 34: Homologation et opposition d’un créancier

Le tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seul le créancier ayant voté contre peut s’opposer ; l’opposition se fait devant le tribunal à l’audience d’homologation et doit invoquer la violation des critères d’équité de l’article 35.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تصدق المحكمة على المقترح بعد التحقق من قبول الدائنين له واستيفائه معايير العدالة.

2- للدائن حق الاعتراض على المقترح أمام المحكمة في جلسة التصديق عليه بدعوى الإخلال بمعايير العدالة إذا صوت برفضه واعتقد بناء على سبب معقول أنه يضر به.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Court shall ratify the Proposal after verifying that it has been accepted by the Creditors and is in compliance the standards of fairness.

2. The Creditor shall have the right to object to the Proposal before the Court at the ratification hearing on the grounds of breach of the standards of fairness if such Creditor has voted against such Proposal and reasonably believes that the Proposal is prejudicial to its position.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.