Article 34: Homologation et opposition d’un créancier
Le tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
Ce que cela signifie en pratique
- Seul le créancier ayant voté contre peut s’opposer ; l’opposition se fait devant le tribunal à l’audience d’homologation et doit invoquer la violation des critères d’équité de l’article 35.
Le texte officiel
1- تصدق المحكمة على المقترح بعد التحقق من قبول الدائنين له واستيفائه معايير العدالة.
2- للدائن حق الاعتراض على المقترح أمام المحكمة في جلسة التصديق عليه بدعوى الإخلال بمعايير العدالة إذا صوت برفضه واعتقد بناء على سبب معقول أنه يضر به.
1. The Court shall ratify the Proposal after verifying that it has been accepted by the Creditors and is in compliance the standards of fairness.
2. The Creditor shall have the right to object to the Proposal before the Court at the ratification hearing on the grounds of breach of the standards of fairness if such Creditor has voted against such Proposal and reasonably believes that the Proposal is prejudicial to its position.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 32: Demande d’homologationSi les créanciers acceptent la proposition, le débiteur doit en demander l’homologation au tribunal après les en avoir informés, et le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 36: Notification et dépôt de l’homologationDès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.