Article 31: Vote des créanciers et adoption
Les créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Ce que cela signifie en pratique
- Une catégorie approuve lorsque votent pour des créanciers représentant les deux tiers de la valeur des créances des votants de la catégorie, dont des créanciers représentant plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées (s’il y en a). Toutes les catégories doivent approuver.
- Les créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après l’éventuel vote d’acceptation des propriétaires prévu à l’article 28 ; le règlement encadre l’organisation du vote.
- Dès la fin du vote, le débiteur notifie le résultat aux créanciers et aux propriétaires et le dépose au tribunal.
- Si le vote ne peut avoir lieu à la date prévue, le tribunal décide ce qu’il juge approprié, y compris une nouvelle date ou la fin de la procédure. Le règlement fixe les modalités de modification du plan.
Le texte officiel
1- يصوت الدائنون على المقترح وفقاً للإجراءات الواردة فيه بعد تصويت الملاك بقبوله (إن وجد) وفقاً للمادة (الثامنة والعشرين) من النظام.
2- يكون المقترح مقبولاً إذا صوتت بالموافقة عليه كل فئة من فئات الدائنين، وتعد الفئة موافقة إذا صوت بالموافقة على المقترح دائنون تمثل مطالباتهم ثلثي قيمة ديون المصوتين في الفئة ذاتها، وكان من ضمنهم دائنون تمثل مطالباتهم أكثر من نصف قيمة ديون الأطراف غير ذوي العلاقة (إن وجدوا).
3- تحدد اللائحة الأحكام اللازمة لإدارة عملية التصويت المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة.
4- على المدين فور نهاية التصويت تبليغ الدائنين والملاك بنتيجة التصويت وإيداعها لدى المحكمة.
5- إذا تعذر تصويت الدائنين على المقترح في الموعد المحدد، فتقضي المحكمة بما تراه مناسباً بما في ذلك تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء الإجراء.
6- تحدد اللائحة آليات تعديل الخطة.
1. Creditors shall vote on the Proposal in accordance with the Procedures set forth therein and after the Owners (if any) have voted to accept the same in accordance with Article (28) hereof.
2. The Proposal shall be deemed approved if approved by each class of Creditors. A class of Creditors shall be deemed to have approved the Proposal, if the Creditors whose claims represent two-thirds of the value of Debts owed to voters in the same class and such voting class included Creditors whose claims represent more than half of the non-Related Party's Debts (if any).
3. The Regulations shall specify the mechanism necessary to manage the voting process referred to in paragraph (1) of this Article.
4. Upon the completion of the voting process, the Debtor shall notify the Creditors and the Owners of the voting result and shall deposit the results with the Court.
5. If the vote of the Creditors on the Proposal did not take place at the time scheduled by the Court, then the Court shall, at its discretion, decide as it deems appropriate to postpone the voting to a later date or terminate the Procedure.
6. The Regulations shall specify the mechanisms required for modifying the Plan.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
- Article 29: Classement des créanciersLorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 32: Demande d’homologationSi les créanciers acceptent la proposition, le débiteur doit en demander l’homologation au tribunal après les en avoir informés, et le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.
- Article 39: Cas de clôture du règlement préventifL’article énumère sept cas dans lesquels le tribunal met fin au règlement préventif, de l’exécution complète du plan à l’échec du vote, au refus d’homologation, à l’impossibilité d’exécuter le plan ou aux manquements du débiteur.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.