Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteurs
Pour ouvrir la réorganisation financière des petits débiteurs, le petit débiteur doit être en faillite, défaillant ou exposé à des difficultés financières risquant de le rendre défaillant.
Ce que cela signifie en pratique
- Une seule des trois situations suffit ; nul besoin d’attendre la défaillance effective, la probabilité de difficultés financières suffit.
Le texte officiel
يشترط لافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أن يكون المدين الصغير مفلساً أو متعثراً أو من المرجح أن يعاني من اضطرابات مالية يخشى معها تعثره.
For a Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure to be commenced, a Small Debtor must be Insolvent, Distressed or more likely to suffer financial distress.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 moisLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.