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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs

Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteurs

Pour ouvrir la réorganisation financière des petits débiteurs, le petit débiteur doit être en faillite, défaillant ou exposé à des difficultés financières risquant de le rendre défaillant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une seule des trois situations suffit ; nul besoin d’attendre la défaillance effective, la probabilité de difficultés financières suffit.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشترط لافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أن يكون المدين الصغير مفلساً أو متعثراً أو من المرجح أن يعاني من اضطرابات مالية يخشى معها تعثره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

For a Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure to be commenced, a Small Debtor must be Insolvent, Distressed or more likely to suffer financial distress.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.