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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 10 : Financement

Article 186: Financement pendant la liquidation

En liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande émane du syndic, non du débiteur, avec un rapport d’expert favorable, et vise le financement garanti comme non garanti.
  • Deux conditions : le financement doit être nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, et les créanciers doivent l’avoir approuvé selon l’article 108 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

توافق المحكمة على التمويل -بناء على طلب الأمين المرافق له تقرير من خبير يؤيد الطلب- في إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين -سواء كان مضموناً أو غير مضمون- متى كان ضرورياً للحفاظ على قيمة أصول التفليسة أو زيادة حصيلة بيعها، وذلك بعد موافقة الدائنين وفق حكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court agrees to the financing - based on the Officeholders’ application accompanied by the Expert’s supporting report - during the Liquidation Procedure, the Small Debtors’ Liquidation Procedure – whether secured or unsecured – whenever doing so is necessary to protect Insolvency Assets or leverage the sale proceeds thereof, after obtaining Creditors’ approval under Article (108) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.