Article 186: Financement pendant la liquidation
En liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande émane du syndic, non du débiteur, avec un rapport d’expert favorable, et vise le financement garanti comme non garanti.
- Deux conditions : le financement doit être nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, et les créanciers doivent l’avoir approuvé selon l’article 108 de la loi.
Le texte officiel
توافق المحكمة على التمويل -بناء على طلب الأمين المرافق له تقرير من خبير يؤيد الطلب- في إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين -سواء كان مضموناً أو غير مضمون- متى كان ضرورياً للحفاظ على قيمة أصول التفليسة أو زيادة حصيلة بيعها، وذلك بعد موافقة الدائنين وفق حكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام.
The Court agrees to the financing - based on the Officeholders’ application accompanied by the Expert’s supporting report - during the Liquidation Procedure, the Small Debtors’ Liquidation Procedure – whether secured or unsecured – whenever doing so is necessary to protect Insolvency Assets or leverage the sale proceeds thereof, after obtaining Creditors’ approval under Article (108) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 108: Vote des créanciers en liquidationLe syndic doit réunir les créanciers dont il connaît les créances et adresses pour délibérer et voter chaque fois qu’il estime leur accord nécessaire ; la décision est valable si elle réunit la majorité de la valeur des créances des votants.
- Article 182: Limites au financement après l’ouvertureAprès l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
Dissolution et liquidationProcédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.