Article 202: Actes interdits aux créanciers
Un créancier, ou quiconque se prétend tel, enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, il commet l’un des trois actes énumérés au préjudice de toute partie, créanciers compris.
Ce que cela signifie en pratique
- Les trois actes : déposer une créance frauduleuse contre le débiteur, y compris en exagérant son montant ; convenir avec le débiteur d’arrangements qu’il sait nuisibles aux autres créanciers ou qui le favorisent ; abuser de toute procédure de faillite.
- La règle vise aussi celui qui se prétend simplement créancier ; les sanctions figurent à l’article 203.
Le texte officiel
دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، يعد مخالفاً لأحكام النظام كل دائن أو من يدعي هذه الصفة ارتكب قبل افتتاح أي من إجراءات الإفلاس واحداً أو أكثر من الأفعال الآتية وأدى إلى افتتاحه، أو ارتكبه أثناء سريانه، وترتب على ذلك إضرار بحقوق أي من الأطراف بمن فيهم الدائنون:
أ - تقديم مطالبة ضد المدين بقصد الاحتيال، بما في ذلك المبالغة في قيمتها.
ب - الاتفاق مع المدين على ترتيبات يعلم أنها تضر بمصالح الدائنين الآخرين أو تفضله عليهم.
ج - إساءة استغلال أي من إجراءات الإفلاس.
Without prejudice to the provisions of the relevant regulations, any Creditor or person claiming such capacity shall be considered in violation of the provisions of the Law if they commit prior to or after the commencement of any of the Insolvency Procedures, one or more of the following acts leading to its commencement, or commit such acts during the said Procedure inflicting damages to third party rights including Creditors:
(a) fraudulently submit a claim against the Debtor, including overstatement of its value;
(b) agree with the Debtor on arrangements which are known to be prejudicial to the interests of other Creditors or which are preferential thereto;
(c) abuse any of the Insolvency Procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 200: Actes interdits du débiteur et de ses dirigeantsLe débiteur personne physique, ainsi que les dirigeants, administrateurs, responsables du débiteur et toute personne ayant participé à sa création ou à sa gestion, enfreignent la loi s’ils commettent l’un des sept actes énumérés, avant l’ouverture d’une procédure et y menant, ou pendant celle-ci, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 205: Nullité, restitution et indemnisationLorsqu’il examine les sanctions de l’article 203, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, annuler l’acte ou l’effet issu des faits visés aux articles 200, 201 et 202, ordonner la restitution des actifs du débiteur et des droits liés, et accorder une indemnisation.
Sanctions et infractionsCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.