Article 215: Contestation des actes et décisions des parties
Sauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du débiteur, d’un créancier, du syndic ou de l’autorité compétente pris en vertu de la loi. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de 14 jours à compter de la décision ou de l’acte, sauf disposition particulière contraire.
- Le jugement rendu sur la contestation est définitif et insusceptible de tout recours, sauf dans les matières où l’article 217 ouvre l’appel.
Le texte officiel
1- فيما لم يرد به نص خاص، يجوز لكل ذي مصلحة الاعتراض أمام المحكمة على أي إجراء يتخذ أو قرار يصدر عن المدين أو الدائن أو أمين الإفلاس أو الجهة المختصة بموجب أحكام النظام خلال (أربعة عشر) يوماً من تاريخ صدور القرار أو اتخاذ الإجراء.
2- مع مراعاة حكم المادة (السابعة عشرة بعد المائتين) من النظام، يكون الحكم الصادر من المحكمة بموجب هذه المادة نهائياً وغير قابل للطعن بأي طريق.
1. Where not specifically provided for herein, any interested party may object before the Court to any action or decision taken by the Debtor, the Creditor, the Insolvency Officeholder or the Competent Authority under the Law within fourteen (14) days from the date of the decision or action.
2. Subject to the provisions of Article (217) of the Law, the judgment rendered by the Court under this Article shall be considered to be final and non-appealable.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Réclamations et recoursProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.