La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 12 : Rang des créances
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de venteEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, les honoraires et frais du syndic et de l’expert éventuel, ainsi que les frais de vente des actifs, priment les dettes et doivent être réglés avant la répartition du produit entre les créanciers.
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidationSans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevéSi la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
- Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidationLe règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..