Article 96: Mesures conservatoires après la demande
Après l’enregistrement d’une demande de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, ordonner toute mesure conservatoire prévue par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Une telle mesure peut être prise dès l’enregistrement de la demande, avant tout jugement d’ouverture ; le règlement en fixe les modalités.
Le texte officiel
للمحكمة من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة أن تأمر بعد قيد طلب افتتاح إجراء التصفية باتخاذ أي إجراء تحفظي، وفقاً لما تحدده اللائحة.
The Court may, at its sole discretion, or at the request of an interested party, take - after receiving an application for the commencement of the Liquidation Procedure –any precautionary measure in the manner specified under the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.