Article 132: Demande de suspension et pièces justificatives
La demande de suspension est déposée sur le formulaire de la Commission de la faillite, avec un résumé de la proposition et les pièces prévues par le règlement ; le tribunal peut exiger des justificatifs, dont une attestation que les créanciers approuveront probablement la proposition.
Ce que cela signifie en pratique
- L’attestation sur l’approbation probable des créanciers peut émaner du commissaire aux comptes du petit débiteur, ou d’une personne inscrite sur la liste des syndics de faillite ou sur celle des experts.
- Le formulaire et les annexes sont obligatoires au dépôt ; les autres justificatifs sont fournis si le tribunal les demande.
Le texte officiel
1- يُقدم طلب تعليق المطالبات إلى المحكمة وفق النموذج الذي تصدره لجنة الإفلاس، على أن يرفق به نبذة عن مضمون المقترح وما تحدده اللائحة.
2- للمحكمة أن تطلب من المدين الصغير تقديم الوثائق المؤيدة لطلبه ومنها إفادة من مراجع حسابات المدين الصغير أو أحد المدرجين بقائمة أمناء الإفلاس أو الخبراء بترجيح موافقة الدائنين على المقترح.
1. The Moratorium application shall be filed in accordance with the form issued by the Insolvency Committee, provided that it should be accompanied by a brief summary of the Proposal content and all the requirements stipulated under the Regulations.
2. The Court may request the Small Debtor to provide documents supporting its application, including a statement from the Small Debtor’s Auditor or from a person listed on the Officeholders List or the Experts List favorably opining that Creditors will approve the Proposal.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 133: Effets de la suspension des poursuitesUne fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.