Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidation
La demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Compte la contestation soulevée par le débiteur avant la demande et prouvée ; la liquidation n’est donc pas une voie de recouvrement d’une dette déjà contestée.
Le texte officiel
لا يقيد طلب الدائن بافتتاح إجراء التصفية إذا كان المدين قد نازع الدائن في الدين قبل تقدم الدائن بالطلب. ويعد طلب الدائن افتتاح الإجراء مع وجود ما يثبت منازعة المدين للدائن في مطالبته إساءة استغلال لإجراء التصفية.
The Creditor's application for the commencement of a Liquidation Procedure shall not be registered if the Debtor disputed the Debt prior to the date of submission of the Creditor's request. If the Creditor's requests to commence a procedure in the presence of evidence that the Debtor has disputed the Debt, then such action shall constitute an abuse of the Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.