Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisation
En règlement préventif et en réorganisation financière, y compris pour les petits débiteurs, le débiteur peut demander au tribunal, après l’ouverture, d’autoriser un financement garanti, avec un rapport d’expert favorable. Le tribunal l’autorise s’il est nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs.
Ce que cela signifie en pratique
- Le débiteur dépose la demande après l’ouverture et doit y joindre un rapport d’expert favorable au financement.
- Le critère : le financement est-il nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs pendant la procédure ? Si oui, le tribunal l’autorise.
Le texte officiel
للمدين في إجراء التسوية الوقائية وإجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين وإجراء إعادة التنظيم المالي وإجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أن يطلب من المحكمة بعد افتتاح الإجراء الموافقة على الحصول على تمويل مضمون على أن يرفق بذلك الطلب تقريراً من خبير يؤيده، وتوافق المحكمة على الطلب متى كان لازماً لاستمرار نشاط المدين أو المحافظة على أصول التفليسة خلال فترة الإجراء.
During a Protective Settlement Procedure, Small Debtors Protective Settlement Procedure, Restructuring Procedure and Small Debtors Restructuring Procedure Debtors may apply to the Court, after the commencement of the Procedure, to approve obtaining secured financing, provided that the Debtor should attach to its application an expert report in support thereof. The Court will approve the application when it is necessary for the continuation of the Debtor’s activities or for the protection of Insolvency Assets during the Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 182: Limites au financement après l’ouvertureAprès l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisationL’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.
Règlement préventifRéorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.