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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 10 : Financement

Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisation

En règlement préventif et en réorganisation financière, y compris pour les petits débiteurs, le débiteur peut demander au tribunal, après l’ouverture, d’autoriser un financement garanti, avec un rapport d’expert favorable. Le tribunal l’autorise s’il est nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le débiteur dépose la demande après l’ouverture et doit y joindre un rapport d’expert favorable au financement.
  • Le critère : le financement est-il nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs pendant la procédure ? Si oui, le tribunal l’autorise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمدين في إجراء التسوية الوقائية وإجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين وإجراء إعادة التنظيم المالي وإجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أن يطلب من المحكمة بعد افتتاح الإجراء الموافقة على الحصول على تمويل مضمون على أن يرفق بذلك الطلب تقريراً من خبير يؤيده، وتوافق المحكمة على الطلب متى كان لازماً لاستمرار نشاط المدين أو المحافظة على أصول التفليسة خلال فترة الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

During a Protective Settlement Procedure, Small Debtors Protective Settlement Procedure, Restructuring Procedure and Small Debtors Restructuring Procedure Debtors may apply to the Court, after the commencement of the Procedure, to approve obtaining secured financing, provided that the Debtor should attach to its application an expert report in support thereof. The Court will approve the application when it is necessary for the continuation of the Debtor’s activities or for the protection of Insolvency Assets during the Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.