Article 110: Report des créances de la réorganisation
Lorsque la liquidation est ouverte au titre de l’article 90, les créances déclarées dans la réorganisation financière sont réputées déclarées d’office dans la liquidation, déduction faite des sommes versées par le débiteur dans cette procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier n’a pas à redéclarer sa créance, mais son montant est réduit de ce qu’il a déjà reçu du débiteur pendant la réorganisation.
Le texte officiel
إذا قضت المحكمة بافتتاح إجراء التصفية بناء على المادة (التسعين) من النظام، فتعد المطالبات المقدمة في إجراء إعادة التنظيم المالي مقدمة تلقائياً في إجراء التصفية، ويخصم من قيمة مطالبة الدائن أي مبلغ أداه المدين إليه بموجب ذلك الإجراء.
If the Court decides to commence the Liquidation Procedure pursuant to Article (90) of the Law, the claims submitted in the course of the Financial Restructuring Procedure shall be considered automatically submitted as part of the Liquidation Procedure. Any amount repaid by the Debtor under that Procedure shall be deducted from the value of the Creditor's claim.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 63: Déclaration des créancesTout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
- Article 90: Passage de la réorganisation à la liquidationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la liquidation ou la liquidation administrative lorsque trois conditions sont réunies, dont la fin de la réorganisation financière pour certains motifs de l’article 87.
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.