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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 110: Report des créances de la réorganisation

Lorsque la liquidation est ouverte au titre de l’article 90, les créances déclarées dans la réorganisation financière sont réputées déclarées d’office dans la liquidation, déduction faite des sommes versées par le débiteur dans cette procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le créancier n’a pas à redéclarer sa créance, mais son montant est réduit de ce qu’il a déjà reçu du débiteur pendant la réorganisation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قضت المحكمة بافتتاح إجراء التصفية بناء على المادة (التسعين) من النظام، فتعد المطالبات المقدمة في إجراء إعادة التنظيم المالي مقدمة تلقائياً في إجراء التصفية، ويخصم من قيمة مطالبة الدائن أي مبلغ أداه المدين إليه بموجب ذلك الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Court decides to commence the Liquidation Procedure pursuant to Article (90) of the Law, the claims submitted in the course of the Financial Restructuring Procedure shall be considered automatically submitted as part of the Liquidation Procedure. Any amount repaid by the Debtor under that Procedure shall be deducted from the value of the Creditor's claim.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.