Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Article 225: Priorité des frais d’obsèques du débiteur

Les frais d’obsèques du débiteur décédé et les frais administratifs liés sont payés avant les dettes prioritaires.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces frais passent avant même les dettes prioritaires du classement de l’article 196.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تدفع مصروفات دفن المدين المتوفى والرسوم الإدارية المتعلقة بذلك قبل سداد الديون ذات الأولوية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The deceased Debtor’s burial costs and expenses as well as other related administrative fees shall be rank above any senior debts.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Créanciers et créancesProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.