Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidation
Si le débiteur décède après l’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant sa clôture, la procédure se poursuit et le syndic ou le Comité de faillite achève sa mission selon la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le décès n’arrête pas la liquidation : le syndic achève sa mission en liquidation et liquidation des petits débiteurs, et le Comité de faillite en liquidation administrative.
Le texte officiel
إذا توفي المدين بعد افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين أو إجراء التصفية الإدارية وقبل حكم المحكمة بإنهائه، فيستمر الإجراء ويكمل الأمين أو لجنة الإفلاس مهمات كل منهما وفق أحكام النظام.
If the Debtor dies after the commencement of a Liquidation Procedure, Small Debtor Liquidation Procedure, or Administrative Liquidation Procedure and before the Court’s judgment terminating the same, such procedure shall continue and the Officeholder or the Insolvency Committee shall complete their respective duties in accordance with the provisions of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 223: Succession du débiteur décédé avant toute demandeLe règlement fixe les procédures applicables à la succession du débiteur en faillite ou en difficulté décédé avant toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.