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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidation

Si le débiteur décède après l’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant sa clôture, la procédure se poursuit et le syndic ou le Comité de faillite achève sa mission selon la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le décès n’arrête pas la liquidation : le syndic achève sa mission en liquidation et liquidation des petits débiteurs, et le Comité de faillite en liquidation administrative.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا توفي المدين بعد افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين أو إجراء التصفية الإدارية وقبل حكم المحكمة بإنهائه، فيستمر الإجراء ويكمل الأمين أو لجنة الإفلاس مهمات كل منهما وفق أحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Debtor dies after the commencement of a Liquidation Procedure, Small Debtor Liquidation Procedure, or Administrative Liquidation Procedure and before the Court’s judgment terminating the same, such procedure shall continue and the Officeholder or the Insolvency Committee shall complete their respective duties in accordance with the provisions of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.