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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 167: Objet de la liquidation administrative

La liquidation administrative sert à vendre les actifs d’une masse dont la vente ne devrait pas suffire à couvrir les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est la voie des petites masses : lorsque le produit attendu ne peut supporter le coût d’une liquidation ordinaire ou simplifiée. Elle est conduite par la Commission de la faillite, non par un syndic (article 171).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يهدف إجراء التصفية الإدارية إلى بيع أصول التفليسة التي لا يتوقع أن ينتج عن بيعها حصيلة تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Administrative Liquidation Procedure aims to sell Insolvency assets whose sale is not expected to result in proceeds sufficient to meet the expenses of a Liquidation Procedure or Small Debtors’ Liquidation Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.