Article 167: Objet de la liquidation administrative
La liquidation administrative sert à vendre les actifs d’une masse dont la vente ne devrait pas suffire à couvrir les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est la voie des petites masses : lorsque le produit attendu ne peut supporter le coût d’une liquidation ordinaire ou simplifiée. Elle est conduite par la Commission de la faillite, non par un syndic (article 171).
Le texte officiel
يهدف إجراء التصفية الإدارية إلى بيع أصول التفليسة التي لا يتوقع أن ينتج عن بيعها حصيلة تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين.
The Administrative Liquidation Procedure aims to sell Insolvency assets whose sale is not expected to result in proceeds sufficient to meet the expenses of a Liquidation Procedure or Small Debtors’ Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteursTrois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
- Article 168: Demande de liquidation administrativeLe débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
- Article 171: La Commission de la faillite gère la procédureDans le jugement d’ouverture, le tribunal charge la Commission de la faillite de conduire la liquidation administrative. Le débiteur est dessaisi dès sa désignation ; la Commission gère l’activité et remplit ses obligations légales, sans répondre de ses actes envers les tiers.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.