Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la proposition
La demande est enregistrée au tribunal une fois déposée avec la proposition et les informations et documents fixés par le règlement ; la proposition doit exposer la situation financière du débiteur et classer les créanciers par catégories.
Ce que cela signifie en pratique
- La proposition doit comporter un exposé de la situation financière du débiteur, les effets de la conjoncture économique sur lui et le classement des créanciers par catégories selon l’article 29.
- La liste des informations et documents à joindre est fixée par le règlement, non par la loi.
Le texte officiel
1- يقيد طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية لدى المحكمة بعد تقديمه مرافقاً له المقترح والمعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- يجب أن يتضمن المقترح نبذة عن الوضع المالي للمدين وتأثيرات الوضع الاقتصادي عليه وتصنيف الدائنين إلى فئات وفقاً لحكم المادة (التاسعة والعشرين) من النظام.
1. The application request for the commencement of a Protective Settlement Procedure shall be registered with the Court after filing such request together with the Proposal, information and related documents in accordance with the provisions of the Regulations.
2. The Proposal must include background information on the financial position of the Debtor, the effects of the economic situation thereon and classification of Creditors into categories in accordance with the provisions of Article (29) hereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Demande d’ouverture du règlement préventifLe débiteur peut demander au tribunal l’ouverture d’un règlement préventif si des difficultés financières rendent probable son défaut, ou s’il est déjà en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure au cours des 12 mois précédents.
- Article 15: Examen de la demande par le tribunalLe tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, puis ouvre la procédure, rejette la demande ou renvoie l’audience ; le débiteur notifie le jugement aux créanciers et le dépose au registre de la faillite.
- Article 29: Classement des créanciersLorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.