Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de vente
En liquidation et liquidation des petits débiteurs, les honoraires et frais du syndic et de l’expert éventuel, ainsi que les frais de vente des actifs, priment les dettes et doivent être réglés avant la répartition du produit entre les créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces sommes sont prélevées d’abord sur le produit de la vente ; le reste est ensuite réparti entre les créanciers selon l’ordre de l’article 196.
Le texte officiel
تكون لأتعاب ومصروفات أمين الإفلاس والخبير -إن وجد- ومصروفات بيع أصول التفليسة أولوية على الديون في إجراء التصفية وإجراء التصفية لصغار المدينين، ويجب الوفاء بها قبل توزيع حصيلة بيع أصول التفليسة على الدائنين.
The fees and expenses of the Insolvency Officeholder and experts (if any), and the expenses of the Insolvency Assets shall rank above any other existing Debts during the Liquidation Procedure and Small Debtors Liquidation Procedure, and must be satisfied prior to the distribution of the sale proceeds of the Insolvency Assets to the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe donne priorité aux « frais de vente des actifs de la masse » ; l’anglais dit « expenses of the Insolvency Assets », sans mentionner la vente.
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- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
Créanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.