Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteur
Entre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- La suspension n’est pas automatique à l’ouverture : il faut un jugement rendu sur demande du petit débiteur, pour 90 jours au maximum.
- La suspension prend fin à l’expiration du délai, ou plus tôt si les créanciers approuvent la proposition, si le seuil requis n’est pas atteint au vote des propriétaires ou des créanciers, ou si la procédure prend fin.
Le texte officiel
1- للمدين الصغير أن يطلب من المحكمة -خلال المدة من افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين إلى موافقة الدائنين على المقترح- تعليق المطالبات لمدة لا تزيد على (تسعين) يوماً، وتصدر المحكمة حكمها خلال (خمسة) أيام من تقديم الطلب.
2- تنتهي مدة تعليق المطالبات بانقضاء المدة المحددة في الفقرة (1) من هذه المادة أو قبل ذلك بتصويت الدائنين بالموافقة على المقترح أو عدم تحقق النصاب المطلوب في تصويت الملاك أو الدائنين على المقترح أو بإنهاء الإجراء.
1. During the period from the date of commencement of the Small Debtors’ Protective Settlement Procedure until the issuance of the Creditors' approval on the Proposal, the Small Debtor may request the Court to order a Moratorium for a period not to exceed ninety (90) days. The Court shall render its judgment within five (5) days from the date of the submission of such request.
2. The Moratorium period terminates on the expiry date set out in paragraph (1) of this Article or at an earlier date if the Creditors’ vote in favor of the Proposal or if the necessary quorum for the Owners’ or Creditors’ vote is not met or upon the termination of the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 132: Demande de suspension et pièces justificativesLa demande de suspension est déposée sur le formulaire de la Commission de la faillite, avec un résumé de la proposition et les pièces prévues par le règlement ; le tribunal peut exiger des justificatifs, dont une attestation que les créanciers approuveront probablement la proposition.
- Article 133: Effets de la suspension des poursuitesUne fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.