Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouverture
Tout intéressé peut contester devant le tribunal certains actes passés par le débiteur dans les 12 mois précédant l’ouverture avec une partie non liée, ou dans les 24 mois avec une partie liée. Aucune contestation n’est recevable plus de 24 mois après l’ouverture.
Ce que cela signifie en pratique
- Période suspecte : 12 mois avant l’ouverture pour les actes avec une partie non liée, 24 mois pour ceux avec une partie liée.
- Actes contestables : renonciation totale ou partielle à ses actifs, droits ou garanties reçues ; opération sans contrepartie ou en dessous de la juste valeur ; opération réglant des dettes avant leur échéance ou de façon inéquitable.
- Aussi : constituer des garanties pour des dettes avant qu’elles ne soient établies à sa charge ; et libérer totalement ou partiellement l’un de ses propres débiteurs d’une dette exigible.
- Délai : aucune contestation n’est recevable après 24 mois à compter de l’ouverture de la procédure.
Le texte officiel
1- لكل ذي مصلحة الاعتراض أمام المحكمة على أي تصرف أجراه المدين خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة لافتتاح الإجراء مع طرف غير ذي علاقة أو خلال (الأربعة والعشرين) شهراً السابقة للافتتاح مع طرف ذي علاقة، من التصرفات الآتية:
أ- التنازل كلياً أو جزئياً عن أي من أصوله أو حقوقه أو الضمانات المقدمة له.
ب- إبرام صفقة دون مقابل أو بمقابل يقل عن القيمة العادلة.
ج- إبرام صفقة تتضمن تسوية ديون قبل مواعيد استحقاقها أو تسويتها على نحو غير عادل.
د- تقديم ضمانات لديون قبل ثبوتها في ذمته.
ه- إبراء ذمة مدينه جزئياً أو كلياً في دين مستحق له.
2- لا يقبل الاعتراض بموجب الفقرة (1) من هذه المادة بعد مضي (أربعة وعشرين) شهراً من تاريخ افتتاح الإجراء.
1. Any interested party shall have the right to object before the Court against any of the following actions taken by the Debtor during the twelve (12) months preceding the commencement of the procedure with a non-Related Party, or during the twenty-four (24) months preceding the commencement of the Procedure with a Related Party:
(a) assigning any of its Assets, rights or security interests provided, wholly or partially;
(b) executing transactions without consideration or for a consideration that is below its fair value;
(c) executing transactions involving the settlement of Debts prior to their maturity dates or the unfair settlement of the Debts;
(d) providing security for Debts prior to them being recorded as liabilities;
(e) discharging its Debtor wholly or partially from its due debt.
2. Any objection under paragraph (1) of this Article shall not be accepted after the lapse of twenty-four (24) months from the date of commencement of the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 211: Annulation de l’acte contestéSaisi d’une contestation, le tribunal annule l’acte du débiteur et ses effets, sauf s’il servait l’intérêt du débiteur et que celui-ci n’était ni en difficulté ni en faillite à ce moment. Avec la nullité, il ordonne la restitution des actifs, des garanties ou des fonds au syndic, ou le rétablissement d’une garantie.
- Article 212: Protection des tiers de bonne foiLe jugement annulant un acte du débiteur selon l’article 211 n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi, sauf si ce tiers était partie à l’acte conclu par le débiteur.
- Article 213: Frais d’action du syndic prélevés sur la masseLe syndic peut prélever sur les actifs de la masse les frais et dépenses de toute démarche engagée devant le tribunal ou l’autorité concernée au titre de ce chapitre, sauf si le tribunal les met à la charge d’une autre partie.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.