Article 169: Suspension des poursuites en liquidation administrative
L’enregistrement d’une demande de liquidation administrative, ou son ouverture, suspend les poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la fin de la procédure ; tout acte contraire est nul, sans préjudice du chapitre 14 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- À la demande de la Commission de la faillite, le tribunal peut ordonner la restitution des actifs cédés pendant la suspension ou toute mesure appropriée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ; la personne lésée peut agir en indemnisation.
- Pendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien en nature chez le débiteur, selon le règlement.
- Par exception, à la demande d’un intéressé, le tribunal peut lever la suspension pour certaines créances ayant fait l’objet d’une mesure avant son entrée en vigueur, s’il est établi que cela sert le débiteur et la majorité des créanciers.
Le texte officiel
1- دون إخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء التصفية الإدارية أو افتتاحه تعليق المطالبات وذلك حتى تاريخ حكم المحكمة برفض طلب الافتتاح أو بإنهاء الإجراء، ويقع باطلاً كل تصرف يخالف ذلك.
2- للمحكمة -بناء على طلب لجنة الإفلاس- أن تقضي باسترداد أي أصول جرى التصرف فيها خلال مدة تعليق المطالبات أو بما تراه مناسباً، وذلك مع مراعاة حقوق الغير (حسن النية)، وللمتضرر أن يتقدم بدعوى التعويض.
3- تنظر المحكمة -خلال مدة تعليق المطالبات- في طلب الدائن الذي وجد عين ماله لدى المدين، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
4- استثناء من حكم الفقرة (1) من هذه المادة، للمحكمة -بناء على طلب ذي مصلحة- وقف سريان تعليق المطالبات عن مطالبات محددة اتخذ بشأنها إجراء قبل سريان التعليق؛ إذا ثبت لديها أن في ذلك مصلحة للمدين وأغلبية الدائنين.
1. Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen of the Law, the filing of an application for the commencement of an Administrative Liquidation Procedure or its initiation shall result in a Moratorium until the Court issues an order to reject such application or terminate the Procedure. Any action to the contrary shall be considered null and void.
2. The Court may, at the request of the Insolvency Committee, order recovery of any asset disposed of during the moratorium period or as it deems fit, subject to third parties’ rights (in good faith). The person suffering from any harm may file a claim for compensation.
3. During the Moratorium, the Court shall consider the Application of Creditors the majority of whose funds are in the possession of the Debtor.
4. As an exception to the provisions of paragraph (1) above, at the request of interested parties, the Court may suspend the Moratorium on certain claims for which a specific Procedure was taken prior to the moratorium entering into effect if it is found to be in the best interest of the Debtor and the majority of the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe 3 en arabe vise le créancier « qui retrouve son propre bien chez le débiteur » ; l’anglais parle de créanciers dont « la majorité des fonds » est détenue par le débiteur, ce qui est différent. L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 168: Demande de liquidation administrativeLe débiteur ou l’autorité compétente peut demander la liquidation administrative si le débiteur est défaillant ou en faillite et que ses actifs ne couvrent pas les frais d’une liquidation ou d’une liquidation des petits débiteurs ; la demande est enregistrée avec les informations et pièces du règlement.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
- Article 171: La Commission de la faillite gère la procédureDans le jugement d’ouverture, le tribunal charge la Commission de la faillite de conduire la liquidation administrative. Le débiteur est dessaisi dès sa désignation ; la Commission gère l’activité et remplit ses obligations légales, sans répondre de ses actes envers les tiers.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.