Article 36: Notification et dépôt de l’homologation
Dès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification aux créanciers est immédiate ; le dépôt au registre de la faillite doit suivre dans les 5 jours au plus de l’homologation.
Le texte officiel
على المدين فور تصديق المحكمة على المقترح تبليغ الدائنين بالتصديق، وإيداع نسخة منه في سجل الإفلاس خلال مدة لا تزيد على (خمسة) أيام من تاريخ تصديق المحكمة.
Immediately upon ratification of the Proposal by the Court, the Debtor shall notify the Creditors of the ratification and shall file a copy thereof with the Insolvency Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose de déposer la copie de l’homologation au registre de la faillite dans les 5 jours au plus de l’homologation ; l’anglais mentionne le dépôt sans aucun délai.
Articles liés
- Article 34: Homologation et opposition d’un créancierLe tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
Règlement préventifRegistres et livres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.