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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 36: Notification et dépôt de l’homologation

Dès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.

Ce que cela signifie en pratique

  • La notification aux créanciers est immédiate ; le dépôt au registre de la faillite doit suivre dans les 5 jours au plus de l’homologation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المدين فور تصديق المحكمة على المقترح تبليغ الدائنين بالتصديق، وإيداع نسخة منه في سجل الإفلاس خلال مدة لا تزيد على (خمسة) أيام من تاريخ تصديق المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Immediately upon ratification of the Proposal by the Court, the Debtor shall notify the Creditors of the ratification and shall file a copy thereof with the Insolvency Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose de déposer la copie de l’homologation au registre de la faillite dans les 5 jours au plus de l’homologation ; l’anglais mentionne le dépôt sans aucun délai.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.