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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 90: Passage de la réorganisation à la liquidation

Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la liquidation ou la liquidation administrative lorsque trois conditions sont réunies, dont la fin de la réorganisation financière pour certains motifs de l’article 87.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le débiteur doit être en cessation de paiement (il a cessé de payer une dette exigée à l’échéance) ou insolvable (ses dettes absorbent tous ses actifs), et les conditions d’ouverture de la liquidation ou liquidation administrative visée doivent être réunies.
  • La réorganisation doit avoir pris fin au titre de l’article 87, points c) à g) : quorum non atteint ou vote impossible, refus d’homologation, plan inexécutable, débiteur ne souhaitant plus continuer, ou irrégularités importantes et infractions.
  • Cette voie ne s’applique pas lorsque la réorganisation a pris fin parce que ses conditions d’ouverture n’étaient plus réunies ou que le plan a été exécuté (article 87, points a) et b)).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب من ذي مصلحة- بافتتاح إجراء التصفية أو التصفية الإدارية إذا تحققت الشروط الآتية:

أ - أن يكون المدين متعثراً أو مفلساً.

ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية المراد افتتاحه.

ج- أن يكون إنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي مبنياً على الفقرة (ج) أو الفقرة (د) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (السابعة والثمانين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court shall, at its discretion or at the request of an interested party, commence a Liquidation Procedure or an Administrative Liquidation Procedure if the following conditions are met:

(a) if the Debtor is Distressed or Insolvent;

(b) if the conditions required for the commencement of a proposed Liquidation Procedure or an Administrative Liquidation Procedure are met;

(c) the termination of the Financial Restructuring Procedure shall be based on paragraph (c), paragraph (d), paragraph (e) or paragraph (f) or paragraph (g) of Article (87) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.