Article 92: Qui peut demander la liquidation
Le débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Est en cessation de paiement le débiteur qui a cessé de payer une dette exigée à l’échéance ; est insolvable celui dont les dettes absorbent tous les actifs. L’un ou l’autre suffit.
- L’autorité compétente est l’organisme qui réglemente et supervise une entité réglementée, c’est-à-dire autorisée à exercer une activité financière ou gérant un service public.
Le texte officiel
دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، للمدين أو الدائن أو الجهة المختصة التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء التصفية للمدين إذا كان المدين متعثراً أو مفلساً.
Without prejudice to the provisions of relevant regulations, the Debtor, the Creditor or the Competent Authority may apply to the Court for the commencement of a Debtor’s Liquidation Procedure if the Debtor is Distressed or Insolvent.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidationLa demande de liquidation est enregistrée par le tribunal si elle est accompagnée des informations et pièces exigées par le règlement ; celle d’un ou plusieurs créanciers doit en outre remplir des conditions tenant à la dette, à son montant et à une mise en demeure préalable.
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidationLa demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
- Article 95: Notification de la demande et oppositionSi la liquidation est demandée par un autre que le débiteur, le tribunal avise celui-ci dans les 5 jours de l’enregistrement ; si le débiteur la demande, il avise ses créanciers selon le règlement. L’autre partie peut s’opposer et demander une procédure qui maintient l’activité.
Dissolution et liquidationProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.