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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 92: Qui peut demander la liquidation

Le débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Est en cessation de paiement le débiteur qui a cessé de payer une dette exigée à l’échéance ; est insolvable celui dont les dettes absorbent tous les actifs. L’un ou l’autre suffit.
  • L’autorité compétente est l’organisme qui réglemente et supervise une entité réglementée, c’est-à-dire autorisée à exercer une activité financière ou gérant un service public.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، للمدين أو الدائن أو الجهة المختصة التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء التصفية للمدين إذا كان المدين متعثراً أو مفلساً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the provisions of relevant regulations, the Debtor, the Creditor or the Competent Authority may apply to the Court for the commencement of a Debtor’s Liquidation Procedure if the Debtor is Distressed or Insolvent.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.