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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs

Article 164: Clôture faute de produit suffisant

Dès qu’il apprend que le produit de la vente des actifs ne couvrira pas les frais de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit demander au tribunal d’y mettre fin.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation est immédiate : la demande doit être faite dès que le syndic le sait. L’article 166 rendant applicables les articles 122 et 123, une clôture pour insuffisance du produit conduit le tribunal à ouvrir la liquidation administrative.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الأمين بتقديم طلب إلى المحكمة لإنهاء إجراء التصفية لصغار المدينين فور علمه بعدم كفاية حصيلة بيع أصول التفليسة للوفاء بمصروفات إجراء التصفية لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Officeholder shall submit a request to the Court to terminate the Small Debtors Liquidation Procedure as soon as he becomes aware that the Insolvency Asset sale proceeds shall not be sufficient to cover Small Debtor Liquidation Procedure expenses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.