Article 164: Clôture faute de produit suffisant
Dès qu’il apprend que le produit de la vente des actifs ne couvrira pas les frais de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit demander au tribunal d’y mettre fin.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation est immédiate : la demande doit être faite dès que le syndic le sait. L’article 166 rendant applicables les articles 122 et 123, une clôture pour insuffisance du produit conduit le tribunal à ouvrir la liquidation administrative.
Le texte officiel
يلتزم الأمين بتقديم طلب إلى المحكمة لإنهاء إجراء التصفية لصغار المدينين فور علمه بعدم كفاية حصيلة بيع أصول التفليسة للوفاء بمصروفات إجراء التصفية لصغار المدينين.
The Officeholder shall submit a request to the Court to terminate the Small Debtors Liquidation Procedure as soon as he becomes aware that the Insolvency Asset sale proceeds shall not be sufficient to cover Small Debtor Liquidation Procedure expenses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 123: Passage à la liquidation administrativeLorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
- Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteursDans les 12 mois de l’ouverture de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit en demander la clôture une fois les actifs vendus, les procès terminés et la répartition finale faite, avec les comptes et rapports finaux ; il peut demander au tribunal une prolongation raisonnable.
- Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteursPlusieurs articles de la loi, surtout des chapitres sur la réorganisation financière et la liquidation, s’appliquent à la liquidation des petits débiteurs, ainsi que des articles de la réorganisation des petits débiteurs sur l’ouverture, le syndic et les créances.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.