Article 86: Clôture après exécution du plan
Une fois le plan entièrement exécuté, le syndic demande au tribunal de clore la réorganisation financière, avec les informations et pièces exigées par le règlement, après avoir avisé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- Les créanciers sont avisés avant le dépôt de la demande, et le délai d’opposition de 14 jours court à compter de son dépôt au tribunal.
Le texte officiel
يلتزم الأمين عند اكتمال تنفيذ الخطة بتقديم طلب إلى المحكمة للحكم بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي مرافقاً له المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة، وعليه إبلاغ الدائنين بالطلب قبل تقديمه. ولكل ذي مصلحة حق الاعتراض على هذا الطلب أمام المحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تقديمه.
Upon completion of the implementation of the Plan, the Officeholder shall submit a request to the Court to order the conclusion of the Financial Restructuring Procedure accompanied by any information and documents specified under the Regulations, The Officeholder shall notify the Creditors of such request prior to its submission. Any interested party shall have the right to challenge this request before the Court within fourteen (14) days of its submission.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 84: Surveillance de l’exécution du planLe syndic surveille l’exécution du plan de l’homologation à la clôture de la procédure et saisit le tribunal de tout obstacle ; le débiteur fait rapport tous les 3 mois, et le syndic vérifie chaque rapport et le transmet au tribunal et aux créanciers sous 30 jours.
- Article 87: Cas de fin de la réorganisation financièreLe tribunal met fin à la réorganisation financière dans sept cas, dont l’exécution complète du plan, le refus d’homologuer la proposition et l’impossibilité d’exécuter le plan.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.