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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 105: Publicité préalable à la vente

Le tribunal désigne les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une publicité avant leur vente, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision de publicité appartient au tribunal, non au syndic, selon les règles du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد المحكمة أصول التفليسة التي يجب الإعلان عنها قبل بيعها وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court shall determine those Insolvency Assets which must be subject to publication prior to being sold in the manner specified in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.