Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrative
Le Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La vente commence dès la date d’ouverture ; seule exception, une décision du Comité constatant que le produit serait inutile, selon les règles du règlement.
Le texte officiel
على لجنة الإفلاس البدء في بيع أصول التفليسة -إن وجدت- من تاريخ افتتاح إجراء التصفية الإدارية، ما لم تقرر أن حصيلة البيع غير مجدية، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
The Insolvency Committee shall commence selling Insolvency Assets, if any, from the date of commencement of the Administrative Liquidation Procedure, unless it decided that the proceeds of the sale are insufficient as set out in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 177: Demandes d’informations et inventaire des actifs de la masseEn liquidation administrative, le Comité de faillite peut demander au tribunal, au débiteur, à un créancier ou à toute autre partie toute information ou pièce utile, et doit dresser un inventaire détaillé des actifs de la masse, s’il y en a. Le règlement en précise les modalités.
- Article 179: Clôture de la liquidation administrativeLe Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
- Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidationLe règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.