Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrative

Le Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La vente commence dès la date d’ouverture ; seule exception, une décision du Comité constatant que le produit serait inutile, selon les règles du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على لجنة الإفلاس البدء في بيع أصول التفليسة -إن وجدت- من تاريخ افتتاح إجراء التصفية الإدارية، ما لم تقرر أن حصيلة البيع غير مجدية، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Insolvency Committee shall commence selling Insolvency Assets, if any, from the date of commencement of the Administrative Liquidation Procedure, unless it decided that the proceeds of the sale are insufficient as set out in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.