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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 135: Dépôt du résultat du vote

Dans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce dépôt compte : la proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal (article 136), et le délai d’opposition de 14 jours court à partir de cette date (article 137).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المدين الصغير خلال (ثلاثة) أيام من انتهاء تصويت الدائنين على المقترح بإيداع نتيجة التصويت لدى المحكمة وفي سجل الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Within three (3) days from the Creditors’ vote on the Proposal, the Small Debtor undertakes to file the voting result with the Court and in the Insolvency Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.