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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 209: Doublement des peines en cas de récidive

Les peines prévues par la loi sont doublées en cas de récidive. Est récidiviste celui qui commet une infraction ou un manquement pour lequel il a déjà été condamné par un jugement définitif, dans les 3 ans suivant l’exécution complète de la peine.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 3 ans courent à compter de l’exécution complète de la peine antérieure, et non de la date du jugement, lequel doit être définitif.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تضاعف في حال العود العقوبات المقررة بموجب النظام، ويعد عائداً كل من ارتكب فعلاً مجرماً أو مخالفة سبق الحكم عليه فيها بحكم نهائي خلال (ثلاث) سنوات من تاريخ اكتمال تنفيذ العقوبة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The penalties levied for violations and offenses set forth in the Law shall be doubled in the case of repeat offences. Any person who commits a crime or an offense for which a final court conviction was rendered shall be deemed to have committed a repeat offence if said repeat offence occurs within three (3) years from the execution of the sentence.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.