Article 155: Entrée en vigueur du plan
La proposition acceptée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient le plan obligatoire pour le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires ; le débiteur accomplit les formalités légales, et le syndic dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
Ce que cela signifie en pratique
- Le plan prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal ; le créancier qui a voté contre peut encore s’y opposer selon les articles 137 et 138, rendus applicables par l’article 159.
- Le plan lie le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur accomplit les formalités exigées par les textes applicables ; le dépôt et la publication de la preuve d’entrée en vigueur incombent au syndic, selon le règlement.
Le texte officiel
1- يعد المقترح الذي يقبله الدائنون نافذاً من تاريخ إيداع نتيجة التصويت لدى المحكمة، ويكون المقترح بعد ذلك هو الخطة الملزمة للمدين الصغير والدائنين والملاك، وعلى المدين الصغير استكمال الإجراءات النظامية التي أوجبتها الأنظمة ذات العلاقة.
2- يودع الأمين في سجل الإفلاس ما يفيد نفاذ الخطة ويعلن عن ذلك، وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The Proposal accepted by the Creditors shall become effective from the date of filing the voting result with the Court. The Proposal shall then become the Plan binding on the Small Debtor, the Creditors and the Owners; and the Small Debtor must complete the formalities required under relevant regulations.
2. The Officeholder shall include in the Insolvency Register documentary proof of the validity of the Plan and publish the same in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 154: Majorités d’approbation de la propositionLa proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 159: Dispositions applicables à la réorganisation des petits débiteursUne série d’articles de la loi, surtout du chapitre sur la réorganisation financière, s’applique aussi à la réorganisation financière des petits débiteurs, ainsi que les articles 137 et 138 sur l’opposition d’un créancier au plan et sa suspension.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.