Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisation
Si le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal examine la demande malgré le décès ; si les conditions d’ouverture sont réunies, il convoque héritiers et créanciers dans un délai fixé par le règlement, et la décision exige l’accord de tous.
- Première option : les héritiers créent une SARL ou une société anonyme recevant leurs droits et ceux des créanciers sur la succession comme actifs ; elle remplace le défunt pour achever l’ouverture de la procédure.
- Seconde option : demander l’ouverture d’une liquidation ou d’une liquidation administrative, selon le règlement.
- Si les conditions d’ouverture ne sont pas réunies ou qu’aucune décision n’est possible, le tribunal ouvre la liquidation ou la liquidation administrative de la succession du défunt, selon le règlement.
Le texte officiel
1- إذا توفي المدين بعد تقديم طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية أو إجراء إعادة التنظيم المالي أو إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين وقبل حكم المحكمة بافتتاح الإجراء أو رفض الطلب، تنظر المحكمة في الطلب، وتدعو -إذا ثبت لها تحقق شروط افتتاح الإجراء- ورثة المدين المتوفى ودائنيه لاجتماع خلال مدة تحددها اللائحة لاتخاذ أي من الآتي:
أ- قراراً بأن يؤسس ورثة المدين المتوفى شركة ذات مسؤولية محدودة أو مساهمة تنتقل إليها حقوقهم وحقوق الدائنين في أصول المدين المتمثلة في تركة المدين لتكون أصول الشركة، وتحل الشركة محل المدين المتوفى في استكمال إجراءات افتتاح الإجراء. وتحدد اللائحة الأحكام اللازمة لذلك.
ب- قراراً بطلب افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- إذا ثبت للمحكمة عدم تحقق شروط افتتاح الإجراء أو تعذر اتخاذ قرار وفق الفقرة (1) من هذه المادة فتقضي بافتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية لتركة المدين المتوفى وفقاً لما تحدده اللائحة.
3- يتخذ القرار المشار إليه في الفقرة (1) من هذه المادة بموافقة جميع ورثة المدين المتوفى والدائنين.
1. If the Debtor dies after filing an application to commence a Protective Liquidation Procedure, Small Debtor Liquidation Procedure, Financial Restructuring Procedure or Small Debtors Financial Restructuring Procedure and before a Court judgement accepting or rejecting the application, then the Court shall consider the application and, if the conditions for commencing a procedure are satisfied, the Court shall invite the heirs of the deceased Debtor and his Creditors for a meeting, to take any of the following actions:
(a) resolve that the heirs of the deceased Debtor should establish a limited liability company or joint stock company, to which their rights and the rights of Creditors in the Insolvency Assets represented by the Debtors’ estate shall be transferred. The company shall replace the Debtor in completing Procedure commencement requirements. The Regulations shall specify the necessary provisions;
(b) resolve to commence the Liquidation Procedure or the Administrative Liquidation Procedure as per the Regulations.
2. If it is proven to the Court that the conditions for commencing the Procedure are not satisfied, or if taking a decision in accordance with paragraph (1) of this article is not feasible, then the Court shall decide to commence the Liquidation Procedure or the Administrative Liquidation Procedure for the heirs of the deceased Debtor as per the Regulations.
3. The decision referred to in paragraph (1) of this article shall be taken with the consent of all heirs of the deceased Debtor and the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise les demandes de règlement préventif, de réorganisation financière ou de réorganisation des petits débiteurs ; l’anglais cite « Protective Liquidation » et « Small Debtor Liquidation ». Au paragraphe 2, l’arabe vise la succession, l’anglais les héritiers.
Articles liés
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidationSi le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 224: Constitution de la société des héritiersLa société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
Procédures de failliteRèglement préventifRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.