Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteurs
Le petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Petit débiteur ou autorité compétente : s’entendre avec une personne inscrite sur la liste des syndics pour exercer la mission de syndic, puis lui remettre la décision et toutes les informations et pièces aux fins du dépôt judiciaire, selon le règlement.
- La décision d’ouverture du petit débiteur ou de l’autorité compétente ne prend effet et ne produit de conséquence qu’après le dépôt judiciaire.
- Créancier : dépose la demande au tribunal avec les informations et pièces utiles prévues par le règlement ; elle est enregistrée dès son dépôt, et le tribunal doit en aviser le petit débiteur dans un délai maximal de 5 jours.
- Le petit débiteur peut s’opposer à l’audience si les conditions d’ouverture font défaut, si la dette est contestée ou si le créancier cherche à abuser de la procédure ; le tribunal peut lui ordonner de fournir les informations et pièces prévues par le règlement.
Le texte officiel
1- للمدين الصغير أو الجهة المختصة إصدار قرار بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين بعد الاتفاق مع أحد المدرجين بقائمة أمناء الإفلاس لتولي مهمات الأمين، ويقدم المدين الصغير أو الجهة المختصة إلى الأمين القرار وجميع المعلومات والوثائق لغرض الإيداع القضائي، وتحدد اللائحة أحكام ذلك.
2- لا يسري قرار افتتاح الإجراء الصادر من قبل المدين الصغير أو الجهة المختصة ولا يرتب أي أثر إلا بعد الإيداع القضائي.
3- للدائن تقديم طلب افتتاح الإجراء إلى المحكمة، ويقيد الطلب لديها بعد تقديمه مرافقاً له المعلومات والوثائق ذات العلاقة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
4- إذا تقدم الدائن بطلب افتتاح الإجراء، فعلى المحكمة تبليغ المدين الصغير به خلال مدة لا تزيد على (خمسة) أيام من تاريخ تقديمه. وللمدين الصغير الاعتراض على الطلب أثناء الجلسة إذا كانت شروط افتتاح الإجراء غير منطبقة أو كان الدين محل نزاع أو كان الدائن يسعى إلى إساءة استغلال الإجراء. وللمحكمة أن تأمر المدين الصغير بتقديم المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة.
1. The Small Debtor or Competent Authority may issue a decision to commence the Small Debtor Financial Restructuring Procedure after agreeing with one of the Officeholders listed on the Officeholders List. The Small Debtor or Competent Authority shall provide the Officeholder with the decision and all information and documents for Judicial Depository purposes, as determined by the Regulations.
2. The decision to commence the procedure issued by the Small Debtor or by the Competent Authority shall neither apply nor have any effect until the Judicial Depository is made.
3. The Creditor may file with the Court an Application for the commencement of the procedure. Once submitted, the application shall be filed with the Court along with any relevant information and documents as set out in the Regulations.
4. If the Creditor submits a request for the commencement of the procedure, the Court must notify the Small Debtor of such request no later than five (5) days from the submission date. The Small Debtor may object to the request during the hearing if the commencement of the procedure conditions were not met, the Debt is disputed, or if the Creditor is seeking to abuse the procedure. The Court may order the Small Debtor to provide the information and documents specified in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 moisLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
- Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteursPour ouvrir la réorganisation financière des petits débiteurs, le petit débiteur doit être en faillite, défaillant ou exposé à des difficultés financières risquant de le rendre défaillant.
- Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financièreL’enregistrement d’une demande d’ouverture de réorganisation financière, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger ce délai de 180 jours au plus.
- Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteursL’enregistrement de la demande d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger de 120 jours au plus.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.