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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 141: Dispositions applicables au règlement des petits débiteurs

Les articles 22 à 27, 38 et 40 de la loi, prévus pour le règlement préventif, s’appliquent aussi au règlement préventif des petits débiteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Articles 22 à 26 : la demande ou l’ouverture ne rend pas les dettes exigibles et n’affecte pas les contrats du débiteur (clause contraire nulle) ; les contrats se poursuivent ; le tribunal peut en résilier un sous conditions ; marchés publics et certains financements sont exclus.
  • Article 27 : seuls votent les créanciers ou propriétaires dont les droits sont touchés par la proposition. Article 38 : le débiteur demande la fin de la procédure une fois le plan exécuté. Article 40 : il dépose le jugement de clôture au registre de la faillite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري على إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين أحكام المواد من (الثانية والعشرين إلى السابعة والعشرين) والمادة (الثامنة والثلاثين) والمادة (الأربعين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Small Debtors’ Protective Settlement Procedure shall be subject to the provisions of Articles (22-27), (38) and (40) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.