Article 141: Dispositions applicables au règlement des petits débiteurs
Les articles 22 à 27, 38 et 40 de la loi, prévus pour le règlement préventif, s’appliquent aussi au règlement préventif des petits débiteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Articles 22 à 26 : la demande ou l’ouverture ne rend pas les dettes exigibles et n’affecte pas les contrats du débiteur (clause contraire nulle) ; les contrats se poursuivent ; le tribunal peut en résilier un sous conditions ; marchés publics et certains financements sont exclus.
- Article 27 : seuls votent les créanciers ou propriétaires dont les droits sont touchés par la proposition. Article 38 : le débiteur demande la fin de la procédure une fois le plan exécuté. Article 40 : il dépose le jugement de clôture au registre de la faillite.
Le texte officiel
تسري على إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين أحكام المواد من (الثانية والعشرين إلى السابعة والعشرين) والمادة (الثامنة والثلاثين) والمادة (الأربعين) من النظام.
The Small Debtors’ Protective Settlement Procedure shall be subject to the provisions of Articles (22-27), (38) and (40) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteurÀ la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
- Article 27: Qui vote sur la propositionSeuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
- Article 38: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.
- Article 40: Dépôt du jugement de clôtureLe débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.