Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteurs
Le règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
Ce que cela signifie en pratique
- Le petit débiteur continue de gérer lui-même son activité pendant qu’il négocie le règlement de ses dettes avec ses créanciers.
Le texte officiel
يهدف إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين إلى تمكين المدين الصغير من التوصل إلى اتفاق مع دائنيه لتسوية ديونه خلال فترة معقولة عبر إجراءات يسيرة بتكلفة منخفضة وكفاية عالية، مع احتفاظ المدين بإدارة نشاطه.
Small Debtors Protective Settlement Procedure aims to enable Small Debtors to reach an arrangement with Creditors to settle the Debts within a reasonable timeframe through simple Procedures at a low cost and with high efficiency, while maintaining Debtor’s ability to manage its business.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 moisLe petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.