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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteurs

Le règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le petit débiteur continue de gérer lui-même son activité pendant qu’il négocie le règlement de ses dettes avec ses créanciers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يهدف إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين إلى تمكين المدين الصغير من التوصل إلى اتفاق مع دائنيه لتسوية ديونه خلال فترة معقولة عبر إجراءات يسيرة بتكلفة منخفضة وكفاية عالية، مع احتفاظ المدين بإدارة نشاطه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Small Debtors Protective Settlement Procedure aims to enable Small Debtors to reach an arrangement with Creditors to settle the Debts within a reasonable timeframe through simple Procedures at a low cost and with high efficiency, while maintaining Debtor’s ability to manage its business.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.