La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisationSous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
- Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdictionL’interdiction de la compensation automatique n’affecte pas le calcul de la créance pour le vote sur la proposition : elle vaut, pour le vote, ce qui reste après déduction de ce que le créancier doit au débiteur.
- Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteurPar exception à la suspension des réclamations, si le débiteur réclame à un créancier ce qu’il lui doit, ce créancier peut opposer sa créance et ne verse que le solde. Si le solde est en sa faveur, il vote pour ce montant sur la proposition ou toute décision.
- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidationL’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
- Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatiqueLes dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.
- Article 194: Conversion des dettes en devisesLes dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..