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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 33: Maintien des autres obligations légales

L’ouverture du règlement préventif ou l’homologation de la proposition ne libère pas le débiteur des obligations liées à son activité en vertu d’autres lois.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le débiteur reste tenu de ce que les autres lois lui imposent dans l’exercice de son activité ; la procédure ne suspend pas ces obligations.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يترتب على افتتاح إجراء التسوية الوقائية والتصديق على المقترح إعفاء المدين من التزاماته المتعلقة بنشاطه بموجب الأنظمة الأخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The commencement of a Protective Settlement Procedure and the ratification of the Proposal shall not relieve the Debtor of any of the obligations relating to its activity under any other regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventif

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.