Article 33: Maintien des autres obligations légales
L’ouverture du règlement préventif ou l’homologation de la proposition ne libère pas le débiteur des obligations liées à son activité en vertu d’autres lois.
Ce que cela signifie en pratique
- Le débiteur reste tenu de ce que les autres lois lui imposent dans l’exercice de son activité ; la procédure ne suspend pas ces obligations.
Le texte officiel
لا يترتب على افتتاح إجراء التسوية الوقائية والتصديق على المقترح إعفاء المدين من التزاماته المتعلقة بنشاطه بموجب الأنظمة الأخرى.
The commencement of a Protective Settlement Procedure and the ratification of the Proposal shall not relieve the Debtor of any of the obligations relating to its activity under any other regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 34: Homologation et opposition d’un créancierLe tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.