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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 35: Critères d’équité de la proposition

La proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.

Ce que cela signifie en pratique

  • La procédure de vote des créanciers sur la proposition a été respectée.
  • Les créanciers ont reçu assez d’informations pour étudier la proposition et les alternatives dont dispose le débiteur par rapport à ses termes.
  • Les droits existants des créanciers ont été respectés, surtout dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux, avantages et sûretés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد المقترح مستوفياً لمعايير العدالة إذا توافرت فيه الشروط الآتية:

أ - مراعاة إجراءات تصويت الدائنين عليه.

ب- حصول الدائنين على معلومات وافية لدراسته والبدائل المتاحة للمدين مقارنة بالبنود الواردة في المقترح.

ج - مراعاة حقوق الدائنين القائمة، وبالأخص ما يتعلق بتقاسم الخسائر وتوزيع الحقوق الجديدة والمزايا والضمانات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Proposal shall be in compliance with the standards of fairness if the following conditions are met:

(a) the Creditors' voting procedures have been complied with;

(b) the Creditors have received sufficient information to study the Proposal and the alternatives available to the Debtor compared to the items contained in the Proposal;

(c) observing the existing rights of Creditors, especially in respect of sharing the losses and the distribution of new rights, benefits and security interest.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.