Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidation
Si le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal convoque héritiers et créanciers dans un délai fixé par le règlement s’il constate deux choses : les conditions de la procédure demandée ne sont pas réunies, et celles d’une réorganisation financière le sont. La décision exige l’accord de tous.
- Première option : les héritiers créent une SARL ou une société anonyme recevant leurs droits et ceux des créanciers sur la succession ; elle remplace le défunt pour achever l’ouverture de la réorganisation financière.
- Seconde option : demander l’ouverture d’une liquidation, selon le règlement.
- Si le tribunal constate que les conditions de la procédure demandée sont réunies, ou qu’aucune décision n’est possible, il ouvre la liquidation ou la liquidation administrative de la succession, selon le règlement.
Le texte officiel
1- إذا توفي المدين بعد تقديم طلب افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين أو إجراء التصفية الإدارية وقبل حكم المحكمة بافتتاح الإجراء أو رفض الطلب، تنظر المحكمة في الطلب، وتدعو -إذا ثبت لها عدم تحقق شروط افتتاح الإجراء وتحقق شروط افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي- ورثة المدين المتوفى ودائنيه لاجتماع خلال مدة تحددها اللائحة لاتخاذ أي من الآتي:
أ- قراراً بأن يؤسس ورثة المدين شركة ذات مسؤولية محدودة أو مساهمة تنتقل إليها حقوقهم وحقوق الدائنين في أصول المدين المتمثلة في تركة المدين لتكون أصول الشركة، وتحل الشركة محل المدين المتوفى في استكمال إجراءات افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي. وتحدد اللائحة الأحكام اللازمة لذلك.
ب- قراراً بطلب افتتاح إجراء التصفية وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- إذا ثبت للمحكمة تحقق شروط افتتاح الإجراء أو تعذر اتخاذ قرار وفق الفقرة (1) من هذه المادة فتقضي بافتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية لتركة المدين المتوفى وفقاً لما تحدده اللائحة.
3- يتخذ القرار المشار إليه في الفقرة (1) من هذه المادة بموافقة جميع ورثة المدين المتوفى والدائنين.
1. If the Debtor dies after filing an application to commence a Protective Liquidation Procedure, Small Debtor Liquidation Procedure, Financial Restructuring Procedure or Small Debtors Financial Restructuring Procedure and before a Court judgement accepting or rejecting the application, then the Court shall consider the application and, if the conditions for commencing a procedure are satisfied, the Court shall invite the heirs of the deceased Debtor and his Creditors for a meeting, to take any of the following actions:
(a) resolve that the heirs of the deceased Debtor should establish a limited liability company or joint stock company, to which their rights and the rights of Creditors in the Insolvency Assets represented by the Debtors’ estate shall be transferred. The company shall replace the Debtor in completing Procedure commencement requirements. The Regulations shall specify the necessary provisions;
(b) resolve to commence the Liquidation Procedure or the Administrative Liquidation Procedure as per the Regulations.
2. If it is proven to the Court that the conditions for commencing the Procedure are not satisfied, or if taking a decision in accordance with paragraph (1) of this article is not feasible, then the Court shall decide to commence the Liquidation Procedure or the Administrative Liquidation Procedure for the heirs of the deceased Debtor as per the Regulations.
3. The decision referred to in paragraph (1) of this article shall be taken with the consent of all heirs of the deceased Debtor and the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’anglais de cet article reprend le texte de l’article 220. L’arabe traite du décès après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et d’une réunion si les conditions de réorganisation financière sont réunies.
Articles liés
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- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisationSi le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 224: Constitution de la société des héritiersLa société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteDissolution et liquidationRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.