La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 10 : Financement
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 182: Limites au financement après l’ouvertureAprès l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
- Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisationEn règlement préventif et en réorganisation financière, y compris pour les petits débiteurs, le débiteur peut demander au tribunal, après l’ouverture, d’autoriser un financement garanti, avec un rapport d’expert favorable. Le tribunal l’autorise s’il est nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs.
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisationL’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.
- Article 186: Financement pendant la liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
Articles
- Article 182: Limites au financement après l’ouverture
- Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisation
- Article 184: Quand un financement est-il garanti
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisation
- Article 186: Financement pendant la liquidation
- Article 187: Le financement garanti autorisé est prioritaire
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..