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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registre

Le syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le syndic a trois tâches : déposer le jugement au registre de la faillite, le déposer au registre du commerce si le débiteur y est inscrit, et radier cette inscription.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الأمين بإيداع حكم المحكمة بإنهاء إجراء التصفية في سجل الإفلاس، والسجل التجاري

(إن وجد)، مع شطب قيد المدين في السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Officeholder shall deposit the Court’s judgment to terminate the Liquidation Procedure in the Insolvency Register and the Commercial Register (if any), and shall remove the Debtor from the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.