Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registre
Le syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Le syndic a trois tâches : déposer le jugement au registre de la faillite, le déposer au registre du commerce si le débiteur y est inscrit, et radier cette inscription.
Le texte officiel
يلتزم الأمين بإيداع حكم المحكمة بإنهاء إجراء التصفية في سجل الإفلاس، والسجل التجاري
(إن وجد)، مع شطب قيد المدين في السجل التجاري.
The Officeholder shall deposit the Court’s judgment to terminate the Liquidation Procedure in the Insolvency Register and the Commercial Register (if any), and shall remove the Debtor from the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physiqueLe nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite 30 jours après le jugement de clôture, ce qui lui permet d’exercer à nouveau ; mais il n’est libéré des dettes restantes que par une remise des créanciers et reste failli à leur égard pendant 24 mois.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.