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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciers

Dans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.

Ce que cela signifie en pratique

  • La publicité se fait par le moyen fixé par le règlement, et le délai de 90 jours court à compter de la publication.
  • Le syndic notifie le jugement aux créanciers qu’il connaît, et pour eux le délai de 90 jours court à compter de la notification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يعلن الأمين خلال (سبعة) أيام من تاريخ تعيينه في الوسيلة التي تحددها اللائحة حكم المحكمة بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي، ويدعو الدائنين إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (تسعين) يوماً من تاريخ الإعلان.

2- يبلغ الأمين الدائنين المعلومين لديه بالحكم، ويدعوهم إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (تسعين) يوماً من تاريخ التبليغ.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A Officeholder shall, within seven (7) days from the date of his appointment, in the method prescribed in the Regulations, publish the Court's decision to commence the Financial Restructuring Procedure and invite the Creditors to submit their claims within a period not exceeding ninety (90) days from the date of the publication.

2. The Officeholder shall notify the Creditors known to him of said Court judgment and invite them to submit their claims within a period not to exceed ninety (90) days from the date of notification.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.