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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteur

Par exception à la suspension des réclamations, si le débiteur réclame à un créancier ce qu’il lui doit, ce créancier peut opposer sa créance et ne verse que le solde. Si le solde est en sa faveur, il vote pour ce montant sur la proposition ou toute décision.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’exception ne joue que si le débiteur réclame d’abord au créancier ce qu’il doit ; le créancier peut alors faire valoir sa créance malgré la suspension.
  • Le créancier ne verse au débiteur que la différence éventuelle, après déduction de ce que le débiteur lui doit.
  • Si la créance du créancier est la plus élevée, il vote pour le montant restant sur la proposition ou toute décision.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

استثناء من تعليق المطالبات، يحق للدائن أن يطالب المدين بسداد دينه في حال مطالبة المدين له بأداء ما عليه، ولا يؤدي الدائن إلى المدين سوى ما يتبقى في ذمته من دين للمدين -إن وجد- بعد خصم ما للدائن على المدين من دين. وإذا كان المبلغ المتبقي من الدين حقاً للدائن على المدين فيتمتع الدائن بالنسبة للمبلغ المتبقي بحق التصويت على المقترح أو أي قرار.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Notwithstanding the Moratorium, the Creditor is entitled to demand that the Debtor repays its Debt in the event where the Debtor requests the Creditor to pay any of the remaining Debt owed to the Debtor. The Creditor shall only pay the Debtor any remaining Debt owed to the Debtor, if any, after the Creditor deducts the Debtor’s outstanding Debts. If the outstanding debt owed to the Creditor exceeds those owed by the latter to the Debtor, then the Creditor shall have the right to vote on the Proposal or any decision in proportion to said outstanding Debt.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.