Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteur
Par exception à la suspension des réclamations, si le débiteur réclame à un créancier ce qu’il lui doit, ce créancier peut opposer sa créance et ne verse que le solde. Si le solde est en sa faveur, il vote pour ce montant sur la proposition ou toute décision.
Ce que cela signifie en pratique
- L’exception ne joue que si le débiteur réclame d’abord au créancier ce qu’il doit ; le créancier peut alors faire valoir sa créance malgré la suspension.
- Le créancier ne verse au débiteur que la différence éventuelle, après déduction de ce que le débiteur lui doit.
- Si la créance du créancier est la plus élevée, il vote pour le montant restant sur la proposition ou toute décision.
Le texte officiel
استثناء من تعليق المطالبات، يحق للدائن أن يطالب المدين بسداد دينه في حال مطالبة المدين له بأداء ما عليه، ولا يؤدي الدائن إلى المدين سوى ما يتبقى في ذمته من دين للمدين -إن وجد- بعد خصم ما للدائن على المدين من دين. وإذا كان المبلغ المتبقي من الدين حقاً للدائن على المدين فيتمتع الدائن بالنسبة للمبلغ المتبقي بحق التصويت على المقترح أو أي قرار.
Notwithstanding the Moratorium, the Creditor is entitled to demand that the Debtor repays its Debt in the event where the Debtor requests the Creditor to pay any of the remaining Debt owed to the Debtor. The Creditor shall only pay the Debtor any remaining Debt owed to the Debtor, if any, after the Creditor deducts the Debtor’s outstanding Debts. If the outstanding debt owed to the Creditor exceeds those owed by the latter to the Debtor, then the Creditor shall have the right to vote on the Proposal or any decision in proportion to said outstanding Debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisationSous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
- Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdictionL’interdiction de la compensation automatique n’affecte pas le calcul de la créance pour le vote sur la proposition : elle vaut, pour le vote, ce qui reste après déduction de ce que le créancier doit au débiteur.
Créanciers et créancesRèglement préventifRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.