Article 194: Conversion des dettes en devises
Les dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.
Ce que cela signifie en pratique
- Le taux retenu est celui de la date d’ouverture : les variations ultérieures ne modifient pas la valeur de la dette en riyals, sauf compensation convenue dans une autre monnaie.
Le texte officiel
تحول مبالغ الديون المقدرة أو المطلوب أداؤها بعملة أجنبية إلى الريال السعودي وفقاً لأسعار الصرف السائدة في تاريخ افتتاح الإجراء، ويجوز الاتفاق على إجراء المقاصة بعملة أخرى.
Estimated or due Debts payable in a foreign currency shall be converted to Saudi Riyals at the exchange rate prevailing on the date of the commencement of Procedure. It may be agreed that set-off be made in another currency.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidationL’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.