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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Article 194: Conversion des dettes en devises

Les dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le taux retenu est celui de la date d’ouverture : les variations ultérieures ne modifient pas la valeur de la dette en riyals, sauf compensation convenue dans une autre monnaie.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحول مبالغ الديون المقدرة أو المطلوب أداؤها بعملة أجنبية إلى الريال السعودي وفقاً لأسعار الصرف السائدة في تاريخ افتتاح الإجراء، ويجوز الاتفاق على إجراء المقاصة بعملة أخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Estimated or due Debts payable in a foreign currency shall be converted to Saudi Riyals at the exchange rate prevailing on the date of the commencement of Procedure. It may be agreed that set-off be made in another currency.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.