Article 13: Demande d’ouverture du règlement préventif
Le débiteur peut demander au tribunal l’ouverture d’un règlement préventif si des difficultés financières rendent probable son défaut, ou s’il est déjà en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure au cours des 12 mois précédents.
Ce que cela signifie en pratique
- Seul le débiteur peut demander cette procédure, sans préjudice des autres textes applicables, dans l’un de trois cas : des difficultés financières menacent de le mettre en défaut, il est déjà en défaut, ou il est en faillite.
- La demande est irrecevable si le débiteur a fait l’objet d’un règlement préventif, ou d’un règlement préventif des petits débiteurs, dans les 12 mois précédant la demande.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، للمدين التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا كان من المرجح أن يعاني من اضطرابات مالية يخشى معها تعثره.
ب- إذا كان متعثراً.
ج- إذا كان مفلساً.
2- لا يجوز للمدين التقدم بطلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية إذا كان سبق له الخضوع إلى هذا الإجراء أو إلى إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة لطلب افتتاح الإجراء.
1. Without prejudice to any provisions of related regulations, the Debtor may file with the Court an application form for the commencement of a Protective Settlement Procedure in any of the following cases:
(a) if he is more likely to suffer financial difficulties leading to Distress;
(b) if Distressed;
(c) if Insolvent.
2. A Debtor may not file an application for the commencement of a Protective Settlement Procedure if the Debtor has already been subject to such procedure or to a Small Debtors’ Protective Settlement Procedure during the twelve (12) months preceding the application to commence this procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la propositionLa demande est enregistrée au tribunal une fois déposée avec la proposition et les informations et documents fixés par le règlement ; la proposition doit exposer la situation financière du débiteur et classer les créanciers par catégories.
- Article 15: Examen de la demande par le tribunalLe tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, puis ouvre la procédure, rejette la demande ou renvoie l’audience ; le débiteur notifie le jugement aux créanciers et le dépose au registre de la faillite.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.