Article 63: Déclaration des créances
Tout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
Ce que cela signifie en pratique
- La déclaration comprend les pièces et informations exigées par le règlement, le montant à la date du jugement d’ouverture, toute dette non échue avec son échéance et toute autre pièce utile, et précise si la créance est garantie et la nature des garanties.
- Si le montant n’est pas déterminé avec précision, le créancier déclare une estimation et le syndic en vérifie la valeur réelle.
- Le créancier hors délai est exclu du vote sur la proposition, sauf dans les cas prévus à l’article 64.
Le texte officiel
1- على كل دائن نشأ دينه قبل صدور حكم المحكمة بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي أن يتقدم إلى الأمين -خلال المدة المحددة في المادة (السادسة والخمسين) من النظام- بأي مطالبة له حالة أو آجلة، أو موقوفة على شرط أو محتملة أو غير ذلك مما قد يكون له قيمة مالية حالية أو مستقبلية، وأن يرفق بمطالبته الوثائق والمعلومات المنصوص عليها في اللائحة وبياناً بقيمة مطالبته في تاريخ حكم المحكمة بافتتاح الإجراء، والدين الذي لم يستحق بعد وموعد استحقاقه، وأي وثيقة أخرى تؤيد مطالبته، كما يجب أن يحدد ما إذا كانت مطالبته مضمونة وطبيعة الضمانات المقدمة لها.
2- إذا لم تكن قيمة المطالبة محددة بدقة وجب على الدائن تقديم المطالبة بقيمة تقديرية، ويتحقق الأمين من تقدير القيمة الفعلية لهذه المطالبة.
1. Any Creditor whose Debt has been established prior to the Court judgment ordering the commencement of the Financial Restructuring Procedure, must submit to the Officeholder - within the period specified in Article (56) of the Law - any due, future or conditionally suspended or potential claims etc. that may have current or future financial value. The Creditor must attach to its claim the documents and information provided for in the Regulations, a statement of the value of its claim on the date the Court issued its decision to commence the Procedure, the Debt that is not yet due, the due date thereof and any other document supporting his claim. The Creditor must also determine if his claim is secured and the nature of such security interest.
2. If the value of the claim is not precisely specified, then the Creditor must submit the claim at an estimated value and the Officeholder shall verify the actual value thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 64: Exclusion du vote des créances tardivesLe créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de l’article 56 ne vote pas sur la proposition, sauf s’il prouve au tribunal, avant le vote, l’un de trois motifs.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
Créanciers et créancesRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.