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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidation

En liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.

Ce que cela signifie en pratique

  • La créance déclarée au syndic correspond au solde net en faveur du créancier après compensation, non à sa créance entière.
  • Si le solde est dû au débiteur, il doit être versé au syndic pour entrer dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, le reliquat est payé une fois exigible et certain.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تكون مطالبة الدائن المقدمة منه إلى الأمين في إجراءي التصفية أو التصفية لصغار المدينين بقدر

ما بقي من مقدار دينه بعد إجراء المقاصة.

2- إذا كان مقدار الدين المتبقي بعد المقاصة مستحقاً للمدين في إجراءي التصفية أو التصفية لصغار المدينين، فيؤدى إلى الأمين ويدخل ضمن أصول التفليسة، وإذا كان استحقاقه مستقبلياً أو مبنياً على شرط، فيؤدى إلى الأمين ما يتبقى بعد حلول الأداء واستقرار الوجوب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Creditors’ claims to the Officeholder during the Liquidation Procedure or Small Debtors Liquidation Procedure shall be equal to any outstanding Debt amount after the set-off.

2. If, during the Liquidation or Small Debtors Liquidation Procedure, the amount of Debt outstanding after the set-off is owed to the Debtor, then it shall be paid to the Officeholder and included in the Insolvency Assets. If the debt's maturity date is in the future or is conditional, then such amounts, once they become due and payable, shall be paid to the Officeholder.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.