Article 154: Majorités d’approbation de la proposition
La proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Ce que cela signifie en pratique
- Créanciers garantis : leur approbation doit être unanime.
- Créanciers chirographaires : au moins les deux tiers de la valeur des créances des votants, dont des créanciers représentant plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées (s’il y en a).
- La réunion des créanciers et le vote suivent la procédure prévue par la proposition, sous le contrôle du syndic ; le règlement fixe les modalités de modification du plan.
Le texte officiel
1- يراعى في عقد اجتماع الدائنين والتصويت الإجراءات الواردة في المقترح، وعلى الأمين التحقق من ذلك.
2- يعد المقترح مقبولاً إذا وافق عليه كل مما يأتي:
أ- الدائنون المضمونون بالإجماع.
ب- الدائنون غير المضمونين الذين تمثل مطالباتهم ثلثي قيمة ديون المصوتين على الأقل، وكان من ضمنهم دائنون تمثل مطالباتهم أكثر من نصف قيمة ديون الأطراف غير ذوي العلاقة (إن وجدوا).
3- تحدد اللائحة آليات تعديل الخطة.
1. The Creditors’ meeting and voting shall comply with the procedures set out in the Proposal, and the Officeholder shall verify the implementation thereof.
2. The Proposal shall be considered approved if ratified by each of the following:
(a) unanimously by secured Creditors;
(b) the unsecured Creditors whose claims represent two-thirds of the value of Debts owed to voters in the same class and such voting class included Creditors whose claims represent more than half of the non-Related Party's Debts (if any).
3. The Regulations shall specify the mechanism for amending the Plan.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndicLe petit débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai du règlement ; le syndic rend un rapport sur ses chances d’approbation et sa faisabilité, puis la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 153: Catégories de vote et vote impossiblePour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.
- Article 155: Entrée en vigueur du planLa proposition acceptée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient le plan obligatoire pour le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires ; le débiteur accomplit les formalités légales, et le syndic dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.